Politiques

Politique sur l'assurance du titulaire (février, 2020)
Politique sur les recherches documentaires (février, 2020)

Veuillez contacter l'unité opérationnelle du service à la clientèle des redevances à royalty@sac-isc.gc.ca pour obtenir la version actualisée du Guide de l'utilisateur pour la soumission électronique des données sur les redevances (EDS) et du modèle de soumission.

Pour tous les intervenants qui ont besoin d'une copie à jour des Lignes directrices sur la déclaration des redevances de PGIC Section de Déduction pour frais d'exploitation d'installation gazière (DFEIG), veuillez contacter deductionpourfraisdegaz-gascostallowance@sac-isc.gc.ca.

Avez-vous trouvé ce que vous cherchiez?

Qu’est-ce qui n’allait pas?

Je ne peux pas trouver l’information

L'information est difficile à comprendre

Il y avait une erreur / quelque chose ne fonctionnait pas

Autre raison

Veuillez fournir plus de détails

Vous ne recevrez aucune réponse. N'incluez pas de renseignements personnels (téléphone, courriel, NAS, renseignements financiers, médicaux ou professionnels)
Maximum de 300 caractères

Date de modification :: 2023-02-13