Exigences liées aux puits
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Conformément au Règlement de 2019 sur le pétrole et le gaz des terres indiennes (le « Règlement »), les compagnies doivent répondre à diverses exigences avant, pendant et après le forage du puits.
Exigences de présentation
En vertu des articles 21 et 22 du Règlement, les exploitants doivent présenter des documents et des renseignements à PGIC et au conseil de la Première Nation tout au long du cycle de vie du puits.
Avant le forage de puits
L'exploitant doit présenter une copie de la licence provinciale qui autorise le forage du puits et une copie de la demande de licence; le plan de forage et de carottage proposé pour ce puits; le pronostic géologique; tout plan de forage horizontal proposé; une copie du plan d'arpentage du bail relatif au sol.
Dans les 30 jours suivant la date de libération de l'appareil de forage
L'exploitant doit présenter tous les rapports quotidiens de forage pour la période qui commence à le jour où débute l'installation de l'appareil de forage et se termine le jour de sa libération; une copie de chaque diagraphie effectuée par câble; les résultats de tout essai aux tiges; une copie du levé final de forage de fond du puits, si un tel levé est exigé par l'autorité provinciale; tout détail, tout essai ou toute analyse découlant de l'identification des sections du puits qui ont fait l'objet d'un carottage; et une copie du rapport géologique, si un tel rapport est exigé par l'autorité provinciale.
Dans les 30 jours suivant l'achèvement du puits
L'exploitant doit présenter tous les rapports quotidiens d'achèvement et le schéma final de fond du puits; une copie de chaque diagraphie effectuée par câble; toute analyse de carottes et de liquides effectuée; tout rapport de prélèvement effectué; les résultats de tout essai de pression et d'écoulement, y compris tout essai des systèmes de purge des tubages de surface; le rapport de divulgation de renseignements sur la composition des fluides de fracturation hydraulique; le rapport détaillé sur toute intervention ou stimulation d'un puits de fonds.
Dans les 30 jours suivant l'achèvement de toute remise en production ou de tout reconditionnement du puits
L'exploitant doit présenter tous les rapports quotidiens de remise en production ou de reconditionnement; une copie de chaque diagraphie effectuée par câble; toute analyse de carottes et de liquides effectuée; tout rapport de prélèvement effectué; les résultats de tout essai de pression et d'écoulement, y compris tout essai des systèmes de purge des tubages de surface; le rapport de divulgation de renseignements sur la composition des fluides de fracturation hydraulique; le rapport détaillé sur toute intervention ou stimulation d'un puits de fonds; le schéma final de fond du puits.
La remise en production d'un puits dans une nouvelle zone nécessite la délivrance d'un nouveau Numéro d'entité génératrice de redevances (NEGR) par PGIC avant toute production de pétrole ou de gaz dans cette zone. La compagnie doit remplir le formulaire de demande de nouvelle entité génératrice de redevances et le présenter à PGIC pour demander un nouveau NEGR.
Dans les 30 jours suivant l'abandon du fond de puits
L'exploitant doit présenter tous les rapports quotidiens d'activités relatifs à cet abandon.
Dans les 30 jours suivant l'abandon de surface
L'exploitant doit présenter tous les rapports quotidiens d'activités de coupe et de scellage et une copie du rapport final d'abandon soumis à l'autorité provinciale.
Renseignements supplémentaires
L'exploitant doit présenter tout autre renseignement technique à propos du puits qui est nécessaire pour en déterminer la productivité.
Conversions de puits en puits de service
Conformément à l'article 103 du Règlement, un locataire doit présenter une demande à PGIC s'il souhaite utiliser un puits comme puits de service. La demande doit inclure une copie de l'approbation donnée par l'autorité provinciale d'utiliser un puits comme puits de service, et toute donnée indiquant les avantages pour la Première nation. PGIC, de concert avec la Première nation, peut approuver l'utilisation d'un puits comme puits de service.