Archivée - Lettre d'information – Dépôt des demandes – déduction réelle pour 2018 et estimée pour 2019 pour frais d'exploitation d'installation gazière

Toutes les demandes d'allocation doivent être présentées au moyen du module des DFEIG de Petrinex-PGIC.

À la suite des messages envoyés par Petrinex le 19 février 2019, les exploitants doivent s'assurer que toutes leurs installations sont en place en soumettant des GCA1 dans le module Petrinex-PGIC (www.petrinex.ca). Cela fait, les demandeurs de DFEIG pourront soumettre les formulaires GCA2 et GCA3, le cas échéant. Les exploitants sont encouragés à soumettre leurs formulaires GCA1 le plus tôt possible. Toutes les demandes, y compris la demande d'approbation du taux final, doivent être reçues au plus tard le 31 mai 2019.

Les demandes relatives aux coûts annuels et de création (y compris les frais de traitement à façon, s'il y a lieu) qui n'auront pas été soumises avant le 31 mai 2019 ne seront pas admissibles aux DFEIG au titre des redevances de 2018. De plus, l'omission de soumettre une approbation de taux final dans Petrinex entraînera également un taux zéro de DFEIG.

Par ailleurs, comme cela a été indiqué le 19 février, les demandeurs de DFEIG qui n'ont pas soumis leur demande de DFEIG de PGIC avant le 31 mai 2019 ne seront pas admissibles à la période de transition jusqu'au 2 décembre 2019.

Si des circonstances exceptionnelles retardent la présentation des demandes de DFEIG à PGIC, il est possible de faire une demande de prolongation de délai, par écrit, d'ici le 21 mai 2019 (c.-à-d., au moins 10 jours civils avant le 31 mai 2019). Veuillez envoyer les demandes de prolongation (y compris la justification du retard), en indiquant « Demande de prolongation de délai pour la DFEIG » dans le « Champ ou ligne d'objet », à l'adresse aadnc.gca.aandc@canada.ca ou par télécopieur au 403-292-5618. Il incombe au demandeur de s'assurer de recevoir l'approbation de PGIC de la prolongation au plus tard le 28 mai 2019 pour éviter qu'un taux zéro soit appliqué.

Les champs obligatoires des formulaires GCA1, GCA2 et GCA3 doivent être dûment remplis, et tous les documents joints, pour que PGIC puisse traiter les demandes dans Petrinex. Les renseignements suivants sont exigés :

• Schémas de champs et de compteurs comme pièces jointes au formulaire GCA1;
• Coûts d'exploitation (CCI – capitalisation du coût entier) : liste détaillée du grand livre général comme pièce jointe au formulaire GCA3;
• Allocation d'exploitation (CCI - matériel) : aucun détail sur les coûts d'exploitation n'est requis;
• Mises en service d'immobilisations : autorisations de dépenser détaillées et toutes les copies des autorisations de dépenser, liste du grand livre général;
• Frais de traitement à façon : une copie de l'entente en pièce jointe au formulaire GCA2.

PGIC a besoin de renseignements exhaustifs pour traiter avec exactitude les demandes en temps opportun. S'il manque des renseignements dans la demande de DFEIG de 2018, celle-ci sera rejetée et les demandeurs disposeront d'un maximum de 10 jours ouvrables pour présenter une nouvelle demande. PGIC rejettera les demandes lorsque les coûts seront jugés douteux.

Les types de coûts à ne pas inclure dans les demandes de DFEIG comprennent les suivants :

• Charges à payer pour les coûts d'exploitation et d'immobilisations;
• Rajustements de débit du 13e mois (ententes de construction, de propriété et d'exploitation);
• Coûts liés à la production pétrolière;
• Coûts liés à l'emplacement et au forage du puits;
• Tous les coûts d'immobilisations et d'exploitation non admissibles décrits en détail dans les Lignes directrices sur la déduction pour frais d'exploitation d'installation gazière de PGIC;
• Coûts pour les périodes de déclaration antérieures.

Veuillez noter qu'à compter de février 2019, PGIC ne fournira plus de feuilles de calcul électroniques pour les demandes de DFEIG.

Rappel : Pour toutes les installations, à compter de février 2019, il faut s'assurer que les formulaires obligatoires (GCA1 et/ou GCA2, le cas échéant) sont soumis dans le module de PGIC de Petrinex dans les 30 jours suivant le début de la production. Petrinex ne permettra pas que la date d'entrée en vigueur d'une installation soit plus d'un mois avant la date de soumission. Pour toutes les estimations, il faudra soumettre un formulaire GCA3.

Pour de plus amples renseignements, consulter le site web Projet d'inclusion de PGIC à Petrinex (site web non disponible en français).

Si vous avez une question relative à la DFEIG, communiquez avec Allison Monnery au 403-292-6026, Dorrie Chevrier au 403-292-5885, Amyn Vassanji au 403-292-5629 ou envoyez un courriel à l'adresse aadnc.DFEIG.aandc@canada.ca.