Lettre d’information - Avis aux propriétaires fonciers provinciaux

Date de diffusion : 2020-01-06

L’industrie est tenue de consulter ou d’aviser les propriétaires fonciers lorsqu’elle entreprend des activités d’exploitation pétrolière et gazière, conformément aux exigences provinciales en matière de permis. L’examen du certificat de titre délivré par la province permet généralement d’établir qui sont les propriétaires fonciers.

Les terres de réserve des Premières Nations sont une « parcelle de terrain dont Sa Majesté est propriétaire et qu’elle a mise de côté à l’usage et au profit d’une bande ». Les terres de réserve se différencient d’autres terres en ce sens que :

• les titres de propriété officiels relatifs aux réserves sont détenus par la Couronne fédérale plutôt que par des particuliers ou des organisations;
• on reconnaît aux Premières Nations un droit sur les terres de réserve qui comprend l’utilisation et l’occupation exclusives, l’inaliénabilité et la nature commune de cet intérêt;
• les terres ne peuvent être saisies par voie judiciaire ou être hypothéquées ou mises en gage à des non-membres des Premières Nations;
• le ministre doit approuver ou accorder la plupart des transactions foncières.

En plus de ce qui est prévu dans les exigences réglementaires provinciales, l’avis aux propriétaires fonciers doit contenir les renseignements suivants :

• À : Chef et conseil
  ‹Nom de la Première Nation›
  a/s de Représentant de l’industrie pétrolière et gazière ‹adresse postale›
• À : ‹Nom du Membre en possession légitime des terres de la Première Nation›
  ‹adresse postale›
• CC : Gestionnaire, Environnement Pétrole et gaz des Indiens du Canada
  9911, boul. Chiila (bureau 100)
  Tsuut’ina (Alberta) T3T 0E1

• le numéro de contrat de PGIC pertinent (p. ex. , RW-9999, OS-9999);
• le nom et le numéro de la réserve de la Première Nation;
• la description officielle de l’endroit où les travaux seront effectués sur les terres de réserve de la Première Nation (p. ex. , SL 1-2-3-4 O5M);
• une carte indiquant l’emplacement en question sur les terres de réserve de la Première Nation (p. ex. , plan d’arpentage, image aérienne).

Les avis aux propriétaires fonciers envoyés conformément aux exigences réglementaires provinciales n’annulent ni ne remplacent les exigences de Pétrole et gaz des Indiens du Canada en matière de consultation et d’avis pour l’exploitation pétrolière et gazière sur les terres de réserve des Premières Nations. Ces exigences sont résumées dans le « Guide pour le formulaire d’examen environnemental ».

Toute question concernant le présent avis doit être adressée à :

Gestionnaire, Environnement
Pétrole et gaz des Indiens du Canada
9911, boul. Chiila (bureau 100)
Tsuut’ina (Alberta) T3T 0E1
Téléphone : 403-292-5625
Courriel : aadnc.contactiogc.aandc@canada.ca