Archivée - Lettre d'information - Dépôt des demandes - Déduction réelle pour 2020 et estimée pour 2021 pour frais d'exploitation d'installation gazière
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Janvier 2021
Remarques importantes :
- La date limite pour le dépôt des demandes de déduction pour frais d'exploitation d'installation gazière (DFEIG) pour 2020 de Pétrole et gaz des Indiens du Canada (PGIC) est le 31 mai 2021.
- Toutes les demandes doivent être présentées par l'entremise du module des DFEIG de Petrinex-PGIC.
Nous vous invitons donc à présenter votre demande de DFEIG le plus tôt possible. Votre demande de DFEIG doit être reçue au plus tard le 31 mai 2021. Les demandes de DFEIG pour 2020 de PGIC pourront être transmises au module Petrinex à compter du 5 février 2021. Dans le cas des demandes qui n'auront pas été transmises au module Petrinex avant la date limite du 31 mai 2021, aucune déduction ne sera traitée au titre des redevances de PGIC pour 2020.
Si des circonstances exceptionnelles retardent la transmission de votre demande de DFEIG, il est possible de faire une demande de prolongation de délai, par écrit, au moins 10 jours civils avant le 31 mai 2019. Veuillez envoyer votre demande de prolongation (y compris la justification du retard), en indiquant « Demande de prolongation de délai pour la DFEIG » dans la ligne d'objet, par courriel, à aadnc.gca.aandc@canada.ca, ou par télécopieur, au 403-292-5618. Le demandeur doit s'assurer que la prolongation a été approuvée par PGIC au plus tard le 25 mai 2021, à défaut de quoi un taux nul sera approuvé si aucune demande n'est reçue au plus tard le 31 mai 2021.
Les champs obligatoires des formulaires GCA1, GCA2 et GCA3 doivent être dûment remplis, et tous les documents joints, pour que PGIC puisse traiter les demandes dans Petrinex. Les renseignements suivants doivent être fournis :
| Formulaire | Champ | Information requise |
|---|---|---|
| GCA1 | Le cas échéant | Passez en revue les éléments ci-dessous pour toutes les mises à jour requises : |
| GCA2 | Frais de traitement à façon | Le cas échéant
|
| GCA3 | Volume à la sortie | Les documents justificatifs sont requis lorsque les volumes sont différents des ceux affichés dans Petrinex. |
| Coûts d'exploitation (coût total) Centres de coûts d'installation (CCI) |
Le grand livre général (GLG) détaillé et d'autres documents justificatifs (p. ex. factures) doivent être joints. | |
| Allocation d'exploitation (CCI - matériel) | Aucun détail sur les coûts d'exploitation n'est requis. | |
| Mises en service d'immobilisations | L'autorisation détaillée de dépenses (ADD) et toutes les copies d'ADD, le grand livre (GL) et les autres documents justificatifs (p. ex. les factures) doivent être joints au formulaire. |
Ces renseignements doivent être transmis à PGIC pour que votre demande soit traitée avec exactitude. Si les renseignements ci-dessus ne sont pas inclus dans votre demande de DFEIG de 2020, votre demande sera rejetée. Les demandeurs auront jusqu'à 10 jours ouvrables pour soumettre de nouveau les renseignements requis. Par ailleurs, PGIC rejettera les demandes pour lesquelles les coûts seront jugés douteux.
Les coûts de fonctionnement ne doivent pas être inclus dans les ajouts d'immobilisations; les ajouts d'immobilisations liés à des actifs de remplacement doivent refléter la valeur comptable afférente. De plus amples renseignements sont fournis trouvent dans la section consacrée à la DFEIG dans les Lignes directrices sur la déclaration des redevances de PGIC.
Les types de coûts à ne pas inclure dans les demandes de DFEIG comprennent les suivants :
- Charges à payer au titre des coûts d'exploitation et d'immobilisations
- Corrections de débit du 13e mois (contrats de construction, de propriété et d'exploitation)
- Coûts liés à la production pétrolière
- Coûts liés à l'emplacement et au forage du puits
- Coûts totaux d'immobilisations et de fonctionnement non admissibles décrits dans la section consacrée à la DFEIG dans les Lignes directrices sur la déclaration des redevances de PGIC
- Coûts pour les périodes de déclaration ou de production antérieures
Rappel : Il faut s'assurer que les formulaires obligatoires (GCA1 et/ou GCA2, le cas échéant) sont transmis dans le module de PGIC de Petrinex dans les 30 jours suivant le début de la production. Petrinex ne permettra pas que la date d'entrée en vigueur d'une installation soit plus d'un mois avant la date de présentation. Pour toutes les estimations, il faudra soumettre un formulaire GCA3.
Pour toute requête relative aux fonctions de Petrinex, veuillez communiquer avec le bureau d'aide de Petrinex à petrinexsupport@petrinex.ca
Pour toutes les demandes de renseignements sur les politiques de PGIC relatives à la DFEIG, veuillez communiquer avec l'équipe responsable de la DFEIG, à l'adresse aadnc.gca.aandc@canada.ca.
L'équipe responsable de la DFEIG de PGIC, redevances