Lettre d'information : Interjeter appel d'un procès-verbal dans le cadre du processus d'observations au ministre ou de la Cour fédérale

Sur cette page

• Qu’est-ce que les violations et les pénalités ?
• Qu’est-ce qu’un procès-verbal ?
• Quelles sont mes options après avoir reçu un procès-verbal ?
• Comment puis-je contester le procès-verbal ?
• Quels sont le rôle et les responsabilités du président-directeur général de Pétrole et gaz des Indiens du Canada une fois qu’un formulaire d’observations au ministre est reçu ?
• Qu’est-ce qu’un avis de décision du ministre ?
• Comment puis-je interjeter appel d’un avis de décision du ministre ?
• Comment les Premières Nations sont-elles avisées lorsqu’une violation se produit sur leurs terres ?
• Des intérêts me sont-ils facturés si je ne paie pas les violations et les pénalités avant la date limite ?
• Comment le procès-verbal est-il émis ? Quand le procès-verbal est-il réputé avoir été reçu par le destinataire du procès-verbal ?
• Contexte réglementaire et contexte
• Renseignements et liens supplémentaires

Qu'est-ce que les violations et les pénalités ?

• Pétrole et gaz des Indiens du Canada (PGIC) utilisera les violations et les pénalités pour dissuader et traiter la non-conformité.
• L'annexe 6 du Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes, DORS/2019-196 (Règlement), énumère les contraventions pour lesquelles les violations et les pénalités s'appliquent.

Qu'est-ce qu'un procès-verbal ?

• PGIC émet un procès-verbal lorsque le Comité des opérations d'application de la loi de PGIC décide qu'il y a eu violation d'une disposition désignée de la Loi ou du Règlement.
• Un procès-verbal détaille la ou les violations, la législation applicable, la ou les violations et les pénalités associées, et le responsable de la ou les violations.

Quelles sont mes options après avoir reçu un procès-verbal ?

Les destinataires du procès-verbal ont deux options :

1. payer la pénalité intégrale, ou ;
2. présenter des observations au ministre

Remarques

• Le paiement intégral de la pénalité mentionnée au procès-verbal vaut aveu de responsabilité à l'égard de la violation et met fin à la procédure.
• PGIC interdit :
  • le paiement partiel de la pénalité
  • de présenter simultanément des observations au ministre et payer intégralement la pénalité , également connu sous le nom de paiement sous protêt ;

Comment puis-je contester le procès-verbal ?

• Si vous n'êtes pas d'accord avec les conclusions du procès-verbal, vous pouvez contester le procès-verbal en ne payant pas le montant des violations et des pénalités et en présentant des observations au ministre.
• Pour présenter des observations au ministre, remplissez un formulaire d'observations au ministre et soumettez-le au directeur exécutif et président-directeur général de Pétrole et gaz des Indiens du Canada avant la date limite indiquée dans le procès-verbal.

Quels sont le rôle et les responsabilités du président-directeur général de Pétrole et gaz des Indiens du Canada une fois qu'un formulaire d'observations au ministre est reçu ?

Le président-directeur général de PGIC est le directeur exécutif de PGIC qui détient le pouvoir délégué du ministre en matière d'observations au ministre. Le président-directeur général de PGIC a trois rôles et responsabilités principaux au cour de ce processus, à savoir :

• examiner la décision du Comité des opérations d'application de la loi et les observations au ministre ;
• prendre une décision
• émettre un avis de décision rejetant ou confirmant le procès-verbal et les violations et les pénalités

Qu'est-ce qu'un avis de décision du ministre ?

• Un avis de décision infirme ou confirme la décision du Comité des opérations d'application de la loi d'émettre le procès-verbal.
  • Si la décision du Comité des opérations d'application de la loi et infirmée, PGIC annulera le procès-verbal et les violations et les pénalités, et la violation est réputée ne pas avoir eu lieu.
  • Si la décision du Comité des opérations d'application de la loi est confirmée, PGIC confirme le procès-verbal et les violations et les pénalités, et les pénalités et les intérêts applicables sont dus en totalité immédiatement.

Comment puis-je interjeter appel d'un avis de décision du ministre ?

• Vous pouvez interjeter appel de la décision rendue du ministre à la Cour fédérale dans les trente jours suivant la signification de l'avis de décision.
• La Cour fédérale est chargée d'accepter et d'examiner les appels des avis de décision interjetés et de rendre une décision.

Comment les Premières Nations sont-elles avisées lorsqu'une violation se produit sur leurs terres ?

• PGIC collabore avec la Première Nation concernée pendant le processus des violations et des pénalités et d'observations au ministre.

Des intérêts me sont-ils facturés si je ne paie pas les violations et les pénalités avant la date limite ?

• Pour toute pénalité impayée avant la date limite, les intérêts seront évalués par PGIC conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques.
• Le fait de présenter des observations au ministre n'empêche pas l'accumulation d'intérêts sur les montants impayés.

Comment le procès-verbal est-il émis ? Quand le procès-verbal est-il réputé avoir été reçu par le destinataire du procès-verbal ?

• Le Règlement exige qu'un procès-verbal et tout autre document ou renseignement soient signifiés sur support papier ou électronique ou publiés sur le site Web de Petrinex.
• Un procès-verbal envoyé par courrier recommandé ou par messager et réputé avoir été reçu par le destinataire quatre jours après la date d'envoi.
• L'article 2 du Règlement fournit des détails supplémentaires sur la signification des documents.

Contexte réglementaire et contexte

• L'article 22 de la Loi fournit des détails supplémentaires sur le procès-verbal.
• Le Comité des opérations de la loi décide de procéder à un procès-verbal seulement après que tous les renseignements soumis par les unités opérationnelles de PGIC ont été présentés, examinés et discutés.
• Le président du Comité des opérations de l'application de la loi est le gestionnaire de l'Unité de la conformité et de l'application de la loi.
• L'article 24(2) de la Loi d'interprétation permet au ministre de déléguer son pouvoir à « toute personne ayant, dans le ministère ou département d'État en cause, la compétence voulue … »
• Le ministre des Services aux Autochtones Canada a délégué son pouvoir d'examiner les décisions du Comité des opérations de l'application de la loi au président-directeur général et directeur de PGIC
• Le président-directeur général de PGIC n'est pas membre des réunions du Comité des opérations de l'application de la loi et n'y assiste pas.
• PGIC établit un certificat de non-paiement pour la partie impayée de toute créance conformément à l'article 25(3) de la Loi et enregistre le certificat de non-paiement pour les violations et les pénalités impayées. Cela signifie que conformément à l'article 25(3) de la loi, l'enregistrement à la Cour fédérale confère au certificat la valeur d'un jugement de cette juridiction pour la somme visée et les frais afférents. Toutes les mesures nécessaires peuvent être prises pour recouvrer la créance.

Renseignements et liens supplémentaires

• Conformité et application de la loi de PGIC
• Pour demander le formulaire d'observations au ministre, veuillez envoyer un courriel à l'Unité de la conformité et de l'application de la loi à l'adresse suivante : iogccompliance@sac-isc.gc.ca.