Lettre d'information : Exigences provinciales en matière d'avis aux propriétaires fonciers et considérations relatives aux terres des Premières Nations

Contexte

L'industrie est tenue de s'engager auprès des propriétaires fonciers à différents stades lorsqu'elle réalise des activités d'exploitation pétrolière et gazière, généralement par le biais d'une consultation personnelle ou d'un avis écrit, parfois afin de satisfaire aux exigences provinciales en matière de permis (avis aux propriétaires fonciers). Cela comprend des activités telles que les modifications ou annulations de permis, les nouvelles installations ou les modifications à une installation et les activités de fermeture. Les certificats de titre délivrés par la province sont généralement examinés par l'industrie pour déterminer quelles personnes ou organisations détiennent le titre légal d'un terrain (propriétaire foncier) afin de s'assurer qu'ils s'engagent avec le propriétaire foncier approprié.

Les terres de réserve des Premières Nations (terres des Premières Nations) sont définies dans la Loi sur les Indiens comme une « parcelle de terrain dont Sa Majesté est propriétaire et qu'elle a mise de côté à l'usage et au profit d'une bande ». Ces terres se différencient d'autres terres en ce sens que :

• les titres de propriété officiels relatifs aux terres sont détenus par la Couronne fédérale
• le ministre ou son autorité déléguée (PGIC) doit approuver ou accorder la plupart des transactions foncières.

Bien que le titre légal des terres soit détenu par la Couronne fédérale, l'industrie est tenue de s'engager auprès des Premières Nations avant de délivrer un avis de propriétaire foncier et d'envoyer tels avis à la Première Nation, aux détenteurs de certificats de possession (CP) (voir l'encadré ci-dessous) et à la Couronne fédérale.

Les avis d'activités sur les terres traditionnelles des Premières Nations (c'est-à-dire les terres qui ne sont pas détenues par la Couronne fédérale) ne relèvent pas du mandat de PGIC et ne sont pas visés par la présente lettre d'information.

Exigences en matière d'information des propriétaires fonciers sur les terres des Premières Nations

En plus de ce qui est prévu dans les exigences réglementaires provinciales, les avis associés aux terres des Premières Nations doivent contenir les renseignements suivants :

1. le nom et le numéro de la réserve de la Première Nation en entier;
   1. Remarque : ces renseignements peuvent être confirmés par diverses sources accessibles au public, notamment les sites Web des Profils des Premières Nations et du navigateur cartographique des Arpentages des terres du Canada, ou en examinant l'information dans le contrat de surface (p. ex. bail de surface, droit de passage).
2. la description officielle de l'endroit où les travaux seront effectués sur les terres de réserve de la Première Nation (p. ex., SL 1-2-3-4 O5M);
3. le numéro de contrat de surface de PGIC (p. ex., OS-999, RW-9999);
   1. Remarque : si vous n'êtes pas certain du numéro, communiquez avec l'équipe de projet PRP (LRP-PRP@sac-isc.gc.ca) pour les travaux financés dans le cadre des programmes provinciaux pour la remise en état des sites et la réduction du passif (programmes provinciaux), et avec le Secteur de l'administration des baux vishal.saini@sac-isc.gc.ca pour toute autre contrat de surface.
4. le programme et l'étape, la période, ou la phase si les travaux à effectuer sont financés dans le cadre d'un des programmes provinciaux (p. ex. période 6 de l'Alberta Site Rehabilitation Program - non disponible en français);
5. la carte illustrant l'endroit où les travaux seront effectués sur les terres de réserve de la Première Nation (p. ex., plan d'arpentage, image aérienne).
   1. Remarque : la plupart des plans d'arpentage associés au contrat de surface ont été enregistrés et ont reçu un numéro unique; ces plans peuvent être téléchargés à partir des sites Web du navigateur cartographique des Arpentages des terres du Canada, et de la Recherche des plan d'arpentage.

Processus des propriétaires fonciers

Des avis doivent seulement être envoyés à la Première Nation, le détenteur du certificat de possession, et PGIC une fois que la consultation de l'industrie avec la Première Nation est terminée. Les deux principaux types d'avis aux propriétaires fonciers sur les terres de réserve des Premières Nations doivent être envoyés comme suit :

Pour de plus amples renseignements

Gestionnaire, Environnement
Pétrole et gaz des Indiens du Canada
9911, boulevard Chiila, bureau 100
Tsuut'ina (AB) T3T 0E1
Téléphone : 403-292-5625
Courriel : aadnc.contactiogc.aandc@canada.ca