Lettre d'information : Exigences provinciales en matière d'avis aux propriétaires fonciers et considérations relatives aux terres des Premières Nations

Lettre originale janvier 2020, mise à jour novembre 2021 pour inclure le programme de réduction du passif.

Contexte

L'industrie est tenue de s'engager auprès des propriétaires fonciers à différents stades lorsqu'elle réalise des activités d'exploitation pétrolière et gazière, généralement par le biais d'une consultation personnelle ou d'un avis écrit, parfois afin de satisfaire aux exigences provinciales en matière de permis (avis aux propriétaires fonciers). Cela comprend des activités telles que les modifications ou annulations de permis, les nouvelles installations ou les modifications à une installation et les activités de fermeture. Les certificats de titre délivrés par la province sont généralement examinés par l'industrie pour déterminer quelles personnes ou organisations détiennent le titre légal d'un terrain (propriétaire foncier) afin de s'assurer qu'ils s'engagent avec le propriétaire foncier approprié.

Les terres de réserve des Premières Nations (terres des Premières Nations) sont définies dans la Loi sur les Indiens comme une « parcelle de terrain dont Sa Majesté est propriétaire et qu'elle a mise de côté à l'usage et au profit d'une bande ». Ces terres se différencient d'autres terres en ce sens que :

Bien que le titre légal des terres soit détenu par la Couronne fédérale, l'industrie est tenue de s'engager auprès des Premières Nations avant de délivrer un avis de propriétaire foncier et d'envoyer tels avis à la Première Nation, aux détenteurs de certificats de possession (CP) (voir l'encadré ci-dessous) et à la Couronne fédérale.

Détenteurs du certificat de possession

Il est à noter que certaines Premières Nations ont attribué la possession légale d'une parcelle de terre située sur leurs terres à un ou plusieurs membres de leur nation, conformément à l'Art. 20 de la Loi sur les Indiens; ces attributions sont attestées par la délivrance d'un certificat de possession. Cela crée une forme unique de régime foncier individuel qui fait passer le droit à l'utilisation et aux avantages des terres attribuées du droit collectif de la Première Nation au droit de possession du membre individuel de la Première Nation. Les détenteurs de certificats sont communément appelés les Titulaires individuels ou les Détenteurs de CP et leurs certificats sont enregistrés dans le Système d'enregistrement des terres indiennes (SETI) par les Services aux Autochtones du Canada.

Les avis d'activités sur les terres traditionnelles des Premières Nations (c'est-à-dire les terres qui ne sont pas détenues par la Couronne fédérale) ne relèvent pas du mandat de PGIC et ne sont pas visés par la présente lettre d'information.

Exigences en matière d'information des propriétaires fonciers sur les terres des Premières Nations

En plus de ce qui est prévu dans les exigences réglementaires provinciales, les avis associés aux terres des Premières Nations doivent contenir les renseignements suivants :

  1. le nom et le numéro de la réserve de la Première Nation en entier;
    1. Remarque : ces renseignements peuvent être confirmés par diverses sources accessibles au public, notamment les sites Web des Profils des Premières Nations et du navigateur cartographique des Arpentages des terres du Canada, ou en examinant l'information dans le contrat de surface (p. ex. bail de surface, droit de passage).
  2. la description officielle de l'endroit où les travaux seront effectués sur les terres de réserve de la Première Nation (p. ex., SL 1-2-3-4 O5M);
  3. le numéro de contrat de surface de PGIC (p. ex., OS-999, RW-9999);
    1. Remarque : si vous n'êtes pas certain du numéro, communiquez avec l'équipe de projet PRP (LRP-PRP@sac-isc.gc.ca) pour les travaux financés dans le cadre des programmes provinciaux pour la remise en état des sites et la réduction du passif (programmes provinciaux), et avec le Secteur de l'administration des baux vishal.saini@sac-isc.gc.ca pour toute autre contrat de surface.
  4. le programme et l'étape, la période, ou la phase si les travaux à effectuer sont financés dans le cadre d'un des programmes provinciaux (p. ex. période 6 de l'Alberta Site Rehabilitation Program - non disponible en français);
  5. la carte illustrant l'endroit où les travaux seront effectués sur les terres de réserve de la Première Nation (p. ex., plan d'arpentage, image aérienne).
    1. Remarque : la plupart des plans d'arpentage associés au contrat de surface ont été enregistrés et ont reçu un numéro unique; ces plans peuvent être téléchargés à partir des sites Web du navigateur cartographique des Arpentages des terres du Canada, et de la Recherche des plan d'arpentage.

Intégralité des avis des terres des Premières Nations

Les avis des propriétaires fonciers qui ne répondent pas à un ou plusieurs des critères ci-dessus ne seront pas reconnues par PGIC tant que toutes les lacunes n'auront pas été comblées.

Processus des propriétaires fonciers

Des avis doivent seulement être envoyés à la Première Nation, le détenteur du certificat de possession, et PGIC une fois que la consultation de l'industrie avec la Première Nation est terminée. Les deux principaux types d'avis aux propriétaires fonciers sur les terres de réserve des Premières Nations doivent être envoyés comme suit :

Travaux financés dans le cadre d'un des programmes provinciaux

À : Chef et conseil
‹ Nom de la Première Nation ›
A/s de Représentant de l'industrie pétrolière et gazière
‹ adresse postale ou adresse courriel, comme précisée par la Première Nation ›

À : ‹ Membre de la Première Nation en possession légitime des terres ›
‹ adresse postale ou adresse courriel, comme précisée par la Première Nation ›

Cc : Gestionnaire de projet, Programme de réduction des passifs
Pétrole et gaz des Indiens du Canada
LRP-PRP@sac-isc.gc.ca

Rappels des avis du Programme de réduction des passifs

Seuls les avis ayant trait à l'un des programmes provinciaux peuvent être envoyés à PGIC par courriel.

Veuillez vous assurer d'inclure le numéro de contrat de PGIC dans la ligne d'objet, p. ex. « Avis d'abandon (RW‑9999) »

Tous les autres avis

À : Chef et conseil
‹ Nom de la Première Nation ›
A/s de Représentant de l'industrie pétrolière et gazière
‹ adresse postale ou adresse courriel, comme précisée par la Première Nation ›

À : ‹ Membre de la Première Nation en possession légitime des terres ›
‹ adresse postale ou adresse courriel, comme précisée par la Première Nation ›

Cc : Gestionnaire, Environnement
Pétrole et gaz des Indiens du Canada
9911, boulevard Chiila, bureau 100
Tsuut'ina (AB) T3T 0E1

Uniquement les copies originales

Une copie originale doit être envoyé au bureau de PGIC, car les courriels ne seront pas acceptés. L'avis sera balayé et versé dans le dépôt électronique de PGIC;

Autres obligations de consultation et d'avis de PGIC

Les avis aux propriétaires fonciers envoyés conformément aux exigences réglementaires provinciales n'annulent ni ne remplacent les exigences de Pétrole et gaz des Indiens du Canada en matière de consultation et d'avis au sujet de l'exploitation pétrolière et gazière sur les terres des Premières Nations, qui sont résumées dans le « Guide pour remplir le formulaire d'examen environnemental ».

Pour de plus amples renseignements

Gestionnaire, Environnement
Pétrole et gaz des Indiens du Canada
9911, boulevard Chiila, bureau 100
Tsuut'ina (AB) T3T 0E1
Téléphone : 403-292-5625
Courriel : aadnc.contactiogc.aandc@canada.ca

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