Lettre d'information : Dépôt des demandes de déduction réelle pour 2021 et de déduction estimée pour 2022 - Déduction pour frais d'exploitation d'installation gazière (DFEIG)

Janvier 2022

Nous vous encourageons à présenter votre demande de DFEIG le plus tôt possible. Votre demande doit nous parvenir au plus tard le 31 mai 2022. Les demandes de DFEIG présentées à PGIC pour 2020 pourront être transmises au moyen de Petrinex à compter du 4 février 2022. En ce qui concerne les demandes de DFEIG qui n'auront pas été transmises au module Petrinex d'ici la date limite du 31 mai 2022, aucune déduction ne sera traitée au titre des redevances de PGIC pour 2021.

Si des circonstances exceptionnelles retardent la transmission de votre demande de DFEIG, vous avez la possibilité de présenter une demande de prolongation à PGIC. La demande doit être faite par écrit au moins dix jours civils avant le 31 mai 2022. Au besoin, veuillez présenter votre demande de prolongation (et sa justification) en indiquant « Demande de prolongation de délai pour la DFEIG » dans la ligne d'objet par courriel, à aadnc.gca.aandc@canada.ca, ou par télécopieur, au 403‑292-5618. Le demandeur doit s'assurer que la prolongation a été approuvée par PGIC au plus tard le 25 mai 2022, à défaut de quoi un taux nul sera approuvé si aucune demande n'est reçue au plus tard le 31 mai 2022.

Les champs obligatoires des formulaires GCA1, GCA2 et GCA3 doivent être dûment remplis, et tous les documents joints, pour que PGIC puisse traiter les demandes dans Petrinex. Les renseignements suivants doivent être fournis :

Ces renseignements doivent être transmis à PGIC pour que votre demande soit traitée avec exactitude. Si les renseignements ci-dessus ne sont pas inclus dans votre demande de DFEIG de 2021, votre demande sera rejetée. Les demandeurs auront jusqu'à 10 jours ouvrables pour soumettre des renseignements complets. Si tous les renseignements requis n'ont pas été transmis à temps, votre demande sera traitée à un taux nul en tant que demande rejetée. Par ailleurs, conformément à la section consacrée à la DFEIG dans les Lignes directrices sur la déclaration des redevances de PGIC, les demandes pour lesquelles les coûts ne sont pas déductibles ou non justifiés seront aussi rejetées.

Les coûts de fonctionnement ne doivent pas être inclus dans les ajouts d'immobilisations. Les ajouts d'immobilisations liés à des actifs de remplacement doivent refléter la valeur comptable afférente. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la section consacrée à la DFEIG dans les Lignes directrices sur la déclaration des redevances de PGIC.

Les types de coûts suivants ne doivent pas être inclus dans les demandes de DFEIG :

• les coûts répartis liés à la fonction de production;
• les charges à payer au titre des coûts d'exploitation et d'immobilisations;
• les corrections de débit du 13e mois (contrats de construction, de propriété et d'exploitation);
• les coûts liés à la production pétrolière;
• les coûts liés à l'emplacement et au forage du puits;
• tous les coûts d'immobilisations et de fonctionnement non admissibles décrits dans la section consacrée à la DFEIG des Lignes directrices sur la déclaration des redevances de PGIC;
• les coûts se rapportant à des périodes de déclaration ou de production antérieures.

Quelques rappels :

• Vous devez vous assurer d'avoir transmis les formulaires obligatoires (GCA1 et/ou GCA2, selon le cas) pour l'ensemble de vos installations dans les 30 jours suivant le début de la production.
• Le système Petrinex ne permettra pas que la date d'entrée en fonction d'une installation remonte à plus d'un mois avant la date de présentation.
• Un formulaire GCA1 doit être transmis pour toutes les installations possédant plus d'une installation (gaz d'ajustement) visée par la demande.
• Pour toutes les installations pour lesquelles un formulaire GCA1 est transmis ou a été mis à jour, le formulaire GCA3 correspondant doit aussi être transmis.
• Les améliorations apportées au module des DFEIG de Petrinex-PGIC permettront à l'avenir de transmettre une estimation en cours au moyen de la section pertinente du formulaire GCA3.
• PGIC n'est pas responsable du fait que des messages ne soient pas lus parce qu'ils ont abouti dans le dossier courrier indésirable d'un destinataire.
• Consultez régulièrement vos dossiers de courrier indésirable et repérez les messages dont le courriel de provenance se termine par @sac-isc.gc.ca ou par @canada.ca.