Lettre d'information : Dépôt des demandes de déduction réelle pour 2022 et de déduction estimée pour 2023 - Déduction pour frais d'exploitation d'installation gazière (DFEIG)
janvier 2023
À noter :
- La date limite pour la soumission des demandes de DFEIG pour 2022 de Pétrole et gaz des Indiens du Canada (PGIC) est le 31 mai 2023.
- Toutes les demandes doivent être présentées par l'entremise du module des DFEIG de Petrinex-PGIC (non disponible en français).
Nous vous invitons à soumettre votre demande de DFEIG le plus tôt possible. Nous devons absolument l'avoir reçue au plus tard à la date limite, soit le 31 mai 2023. Les demandes de DFEIG présentées à PGIC pour 2022 pourront être transmises au moyen de Petrinex à compter du 10 février 2023. En ce qui concerne les demandes de DFEIG qui n'auront pas été transmises au moyen du module Petrinex d'ici la date limite du 31 mai 2023, aucune déduction ne sera traitée au titre des redevances de PGIC pour 2022.
Si des circonstances exceptionnelles retardent la transmission de votre demande de DFEIG, vous devez présenter une demande de prolongation par écrit à PGIC au moins dix jours civils avant le 31 mai 2023. Veuillez présenter votre demande de prolongation (et les raisons du retard) par courriel à deductionpourfraisdegaz-gascostallowance@sac-isc.gc.ca, en indiquant « Demande de prolongation de délai pour la DFEIG » sur la ligne de mention objet. Le demandeur doit s'assurer que la prolongation a été approuvée par PGIC au plus tard le 26 mai 2023, à défaut de quoi un taux nul sera approuvé si aucune demande n'est reçue au plus
Les champs obligatoires des formulaires GCA1, GCA2 et GCA3 doivent être dûment remplis et tous les documents requis doivent être joints pour que PGIC puisse traiter les demandes dans Petrinex. Voici les renseignements à fournir :
| Formulaire | Champ | Information requise |
|---|---|---|
| GCA1 | Le cas échéant. Le pourcentage d'échange de gaz doit être mis à jour et indiqué dans la demande annuelle. |
Passez en revue les éléments ci-dessous pour faire les mises à jour qui s'imposent :
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| GCA2 Frais de traitement à façon |
Le cas échéant. |
Notez que les frais de traitement à façon sont acceptés uniquement pour les installations qui ne vous appartiennent pas. |
| GCA3 | Volume à la sortie |
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| Coûts d'exploitation (coût total) Centres de coûts d'installation (CCI) |
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| Allocation d'exploitation (CCI – matériel) |
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| Ajouts d'immobilisation |
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Ces renseignements doivent être transmis dans le module des DFEIG de Petrinex-PGIC pour que PGIC puisse traiter votre demande avec exactitude. Si votre demande de DFEIG pour 2022 ne comprend pas les renseignements ci-dessus, elle sera rejetée et vous aurez jusqu'à 10 jours ouvrables pour la soumettre à nouveau. Si votre demande n'est pas soumise à nouveau dans le délai prescrit, elle sera considérée comme inadmissible et sera traitée à un taux nul. Les demandes pour lesquelles les coûts ne sont pas déductibles ou ne sont pas justifiés seront aussi rejetées, conformément aux lignes directrices sur la DFEIG.
La section à jour consacrée à la DFEIG des lignes directrices sur la déclaration des redevances de PGIC de 2023 est maintenant disponible. Pour en demander une copie, veuillez envoyer un courriel à deductionpourfraisdegaz-gascostallowance@sac-isc.gc.ca. Les lignes directrices se trouvent également dans Petrinex sous « Initiatives – Projet d'inclusion de PGIC à Petrinex ».
Les coûts d'exploitation ne doivent pas être inclus dans les ajouts d'immobilisations. Les ajouts d'immobilisations liés à des actifs de remplacement doivent refléter la valeur comptable correspondante. De plus amples renseignements sont fournis dans la section consacrée à la DFEIG des lignes directrices sur la déclaration des redevances de PGIC.
Voici les types de coûts à ne pas inclure dans les demandes de DFEIG :
- les coûts répartis liés à la fonction de production;
- les charges à payer au titre des coûts d'exploitation et d'immobilisations;
- les corrections de débit du 13e mois (contrats de construction, de propriété et d'exploitation);
- les coûts liés à la production pétrolière;
- les coûts liés à l'emplacement et au forage du puits;
- tous les coûts d'immobilisations et d'exploitation non admissibles décrits dans la section consacrée à la DFEIG des lignes directrices sur la déclaration des redevances de PGIC;
- les coûts se rapportant à des périodes de déclaration ou de production antérieures;
- les coûts liés à l'assainissement, à la remise en état et à la renonciation de zones où aucune activité de production n'est menée à l'heure actuelle, ainsi que les coûts liés à l'assainissement ou à la remise en état qui ont été engagés à l'extérieur du réseau des redevances (p. ex., au point de mesure à la sortie de l'usine).
Rappel : Assurez-vous de soumettre les formulaires obligatoires (GCA1 et/ou GCA2, selon le cas) pour toutes les installations nouvelles ou mises à jour dans les 30 jours suivant le début de la production. Le système Petrinex ne permettra pas que la date d'entrée en fonction d'une installation remonte à plus d'un mois avant la date de soumission.
Un formulaire GCA1 doit être soumis pour chaque installation possédant plus d'une installation réceptrice (échange de gaz). Pour toutes les installations pour lesquelles un formulaire GCA1 est transmis ou a été mis à jour, le formulaire GCA3 correspondant doit aussi être transmis.
Les améliorations en cours du module des DFEIG de Petrinex-PGIC permettront à l'avenir aux demandeurs de soumettre une estimation actuelle au moyen de la section pertinente du formulaire GCA3.
Pour toute question concernant la soumission d'un formulaire dans Petrinex, communiquez avec le bureau d'aide de Petrinex à petrinexsupport@petrinex.ca.
Pour toute question concernant les politiques de PGIC relatives à la DFEIG, communiquez avec l'équipe responsable de la DFEIG à deductionpourfraisdegaz-gascostallowance@sac-isc.gc.ca.
Cordialement,
L'équipe responsable de la DFEIG, Redevances, Pétrole et gaz des Indiens du Canada