2023-2025 Rapport au Parlement sur la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes, LRC 1985, ch. I-7

Environnement

Sol

Amélioration continue

Exploration (sismique)

Redevances

Conservation

Gestion de l'argent

Application de la loi

Disposition réglementaire

1 (1) Puits dont un tronçon horizontal a été approuvé par l'autorité provinciale ou puits approuvé par l'autorité provinciale comme étant un puits horizontal

Descriptions/variations d'une province à l'autre

Chaque juridiction provinciale a sa propre définition et description des puits horizontaux, et Pétrole et gaz des Indiens du Canada doit s'aligner sur celles-ci lorsque les terres des Premières Nations se trouvent dans cette province afin de garantir que les Premières Nations reçoivent leur part équitable du pétrole ou du gaz.

Disposition réglementaire

1 (1) Bureau, ministère ou organisme autorisé par une règle de droit à prendre des décisions, à accorder des approbations, à recevoir des renseignements ou à conserver des registres à l'égard de la conservation, de l'exploration et de l'exploitation du pétrole et du gaz dans la province dans laquelle sont situées les terres de la Première Nation en cause.

Descriptions/variations d'une province à l'autre

Définit l'autorité provinciale comme la province dans laquelle se trouvent les terres de la Première Nation concernée.

Disposition réglementaire

1 (1) Zone d'une couche désignée par l'autorité provinciale comme étant une unité d'espacement, une surface unitaire, une surface de drainage ou toute autre unité similaire.

Descriptions/variations d'une province à l'autre

Chaque juridiction provinciale a sa propre définition et description d'une unité de séparation. Il y a un alignement avec les définitions et descriptions provinciales sur les terres des Premières Nations pour s'assurer que les Premières Nations reçoivent leur juste part du pétrole ou du gaz.

Disposition réglementaire

6 Toute personne est admissible à l'octroi d'un contrat si, à la fois :

1. elle est une personne morale autorisée par les règles de droit de la province en cause à y faire des affaires ou une personne physique ayant atteint l'âge de la majorité dans cette province

Descriptions/variations d'une province à l'autre

Une entreprise peut être incorporée au fédéral, mais elle doit être enregistrée extra-provincialement pour faire des affaires dans la province où se trouvent les terres des Premières Nations.

Disposition réglementaire

12 (1) Les limites de la zone visée par un contrat doivent correspondre aux limites de toute désignation cadastrale de la province en cause si le terres ont été arpentées ou, si elles ne l'ont pas été, aux limites prévues de ces divisions.

Descriptions/variations d'une province à l'autre

Chaque juridiction provinciale a ses propres plans d'arpentage et Pétrole et gaz des Indiens du Canada doit s'aligner sur ceux-ci lorsqu'il s'agit des terres des Premières Nations dans cette province afin de s'assurer que les Premières Nations reçoivent leur part équitable de pétrole ou gaz.

Disposition réglementaire

21 L'exploitant qui mène des activités à l'égard d'un puits soumet les documents et les renseignements ci-après au ministre et au conseil dans les délais suivants :

1. avant la date de démarrage du forage du puits par battage :
   1. une copie de la licence provinciale qui autorise le forage du puits et de la demande présentée pour obtenir cette licence,

Descriptions/variations d'une province à l'autre

Chaque province a son propre processus de délivrance de permis de forage, et ce processus s'applique aux puits forés sur les terres des Premières Nations dans chaque province.

Disposition réglementaire

6. 21 dans les trente jours suivant la date d'abandon de la surface du puits, tous les rapports quotidiens d'activités de coupe et de scellage et une copie du rapport final d'abandon soumis à l'autorité provinciale.

Descriptions/variations d'une province à l'autre

Chaque province a ses propres exigences de rapport sur la délivrance de permis de puits et Pétrole et gaz des Indiens du Canada exige la soumission de rapports provinciaux pour les puits en cours de forage sur les terres des Premières Nations.

Disposition réglementaire

27 (1) Tout contrat accordé par le ministre au titre du présent règlement contient un engagement par le titulaire à se conformer :

3. aux règles de droit de la province en cause, avec leurs modifications successives, relatives à l'environnement ou à l'exploration, à l'exploitation, au traitement, à la transformation ou à la conservation de pétrole et de gaz, y compris la production équitable, si ces règles sont compatibles avec la Loi ou tout règlement pris sous le régime de celle-ci, ou avec toute ordonnance prise en vertu de celle-ci.

Descriptions/variations d'une province à l'autre

Ces lois varient d'une province à l'autre et s'appliquent aux terres des Premières Nations dans la province où elles se trouvent.

Disposition réglementaire

28

2. Puits dont un tronçon horizontal a été approuvé par l'autorité provinciale ou puits approuvé par l'autorité provinciale comme étant un puits horizontal

Descriptions/variations d'une province à l'autre

Les exigences provinciales s'appliquent aux terres des Premières Nations dans la province où elles se trouvent.

Disposition réglementaire

29 (2) La demande doit être soumise au ministre dans le formulaire prescrit et inclure

2. l'approbation de l'autorité provinciale est requise pour réaliser des travaux d'exploration, une déclaration indiquant que l'approbation a été reçue;

Descriptions/variations d'une province à l'autre

Chaque province a son propre processus de demande de licence d'exploration, et cette licence est requise pour effectuer des activités sismiques sur les terres des Premières Nations dans cette province.

Disposition réglementaire

33 (2) Le rapport doit satisfaire aux exigences en la matière de la province en cause et comprend, en plus des documents et renseignements visés à l'alinéa 32 (2) (f).

Descriptions/variations d'une province à l'autre

Chaque province a des exigences en matière de rapports d'exploration et Pétrole et gaz des Indiens du Canada exige la soumission de rapports provinciaux pour les puits en cours de forage sur les terres des Premières Nations.

Disposition réglementaire

48 (1) Si les terres faisant partie de la zone visée par un permis sont situées dans une province mentionnée à la colonne 1 du tableau de l'annexe 2, la période de validité initiale du permis est celle mentionnée à la colonne 3 à l'égard de la région mentionnée à la colonne 2 dans laquelle la zone est située; elle est de cinq ans dans les autres cas.

Descriptions/variations d'une province à l'autre

Chaque province a ses propres dispositions initiales concernant les permis de sous-sol. Cette disposition crée des conditions équitables entre les terres provinciales et les terres des Premières Nations.

Disposition réglementaire

56 (1) Le titulaire d'un contrat relatif au sous-sol peut demander au ministre d'approuver un projet de récupération de bitume s'il a atteint le niveau d'évaluation minimum et a demandé l'approbation du projet à l'autorité provinciale.

Descriptions/variations d'une province à l'autre

Un demandeur doit compléter une évaluation suffisante pour obtenir le droit de soumettre une demande et il doit avoir soumis sa demande pour le projet à l'autorité provinciale.

Disposition réglementaire

57 (1) La demande d'approbation d'un projet de récupération de bitume est soumise sur le formulaire prévu à cet effet et comprend :

3. une déclaration selon laquelle le titulaire du contrat relatif au sous-sol a demandé l'approbation du projet à l'autorité provinciale ou se l'est vu accorder

Descriptions/variations d'une province à l'autre

Chaque province a son propre ensemble de règles pour les projets de bitume et les terres des Premières Nations dans cette province doivent s'aligner pour attirer des investissements.

Disposition réglementaire

58 (1)

4. Le projet a été approuvé par l'autorité provinciale.

Descriptions/variations d'une province à l'autre

Avant l'examen et l'approbation d'un projet de récupération de bitume, le demandeur doit obtenir l'approbation provinciale.

Disposition réglementaire

63 (1)

2. est visée, en tout ou en partie, par un accord de mise en commun portant sur des terres dans lesquelles est situé un puits productif ou par un accord de stockage de pétrole ou de gaz approuvé par l'autorité provinciale

Descriptions/variations d'une province à l'autre

Les terres peuvent être maintenues si elles a) font partie d'un accord de mise en commun et b) sont incluses dans un accord de stockage de pétrole ou de gaz. Les règles varient selon les provinces, donc les terres des Premières Nations doivent s'aligner avec la juridiction provinciale associée.

Disposition réglementaire

63 (1)

4. est visée par un projet, autre qu'un projet de récupération de bitume, approuvé par l'autorité provinciale et qui comprend des terres dans lesquelles est situé un puits productif.

Descriptions/variations d'une province à l'autre

Il existe des méthodes de récupération secondaires et tertiaires pour le pétrole qui sont approuvées par chaque juridiction provinciale et si c'est le cas, les terrains dans le bail sont éligibles pour la reconduction. Cela ne s'applique pas aux projets de récupération du bitume.

Disposition réglementaire

77 (1) Sauf indication contraire dans le bail relatif au sol, le titulaire renégocie le loyer avec le ministre et le conseil, et tout membre de la Première Nation qui a la possession légale des terres de la zone visée par le bail, à l'expiration de la plus courte des périodes suivantes :

2. toute période fixée en application des règles de droit de la province en cause à l'égard de la renégociation des baux relatifs au sol portant sur des terres qui ne sont pas des terres de la Première Nation.

Descriptions/variations d'une province à l'autre

Les baux relatifs au sol sont examinés tous les cinq ans pour des augmentations de loyer, ou selon les exigences provinciales de la province dans laquelle se trouvent les terres de la Première Nation.

Disposition réglementaire

94 (3) Si, à la date à laquelle un préavis de drainage doit être envoyé, tout renseignement au sujet d'un puits déclencheur est confidentiel en application des règles de droit de la province en cause

Descriptions/variations d'une province à l'autre

Les puits sont classés comme développés ou confidentiels. Les puits confidentiels nécessitent que certaines informations soient gardées confidentielles et ne soient pas incluses dans l'avis de compensation. Le niveau d'information confidentielle varie d'une province à l'autre.

Disposition réglementaire

96 (1)

4. selon les dossiers de l'autorité provinciale, la couche de compensation du puits déclencheur est abandonnée

Descriptions/variations d'une province à l'autre

La définition du mot abandonné varie d'une province à l'autre, et les terres des Premières Nations doivent s'harmoniser avec la province dans laquelle elles se trouvent.

Disposition réglementaire

96 (1)

6. le puits déclencheur est visée par un accord de stockage approuvé par l'autorité provinciale.

Descriptions/variations d'une province à l'autre

Il n'y a aucune obligation de payer des redevances compensatoires lorsque le puits situé sur des terres provinciales (en dehors des terres des Premières Nations) fait partie d'une approbation de projet d'accord de stockage.

Disposition réglementaire

96 (3) Le titulaire n'est pas tenu de payer la redevance compensatoire si, pendant le délai de compensation, il renonce à ses droits ou intérêts jusqu'à la base de la couche de compensation dans l'unité d'espacement visée par le préavis de drainage, à l'exception de ses droits ou intérêts relatifs à toute couche à partir de laquelle un puits est productif ou est visé par un accord de mise en commun ou un accord de stockage approuvé par l'autorité provinciale.

Descriptions/variations d'une province à l'autre

Les exigences concernant les avis de compensation sur les terres desservies par les Premières Nations s'alignent sur la juridiction provinciale associée.

Disposition réglementaire

97 (3) Pour le calcul de la redevance compensatoire mensuelle,

1. Le volume de pétrole, de gaz ou de condensat à utiliser dans la formule de redevance correspond au volume du pétrole, du gaz brut ou du condensat produit par le puits déclencheur, tel qu'il apparaît dans les registres de l'autorité provinciale, pour le mois.

Descriptions/variations d'une province à l'autre

Les juridictions provinciales ont des définitions différentes pour le pétrole, le gaz, le condensat et le volume, et ces facteurs s'appliquent aux terres des Premières Nations dans cette province lors du calcul de la redevance compensatoire.

Disposition réglementaire

97 (3)

2. le prix à utiliser, à l'égard de ce mois, est :
   1. dans le cas du pétrole, en Saskatchewan, le prix figurant dans la publication intitulée Monthly Crude Oil Royalty/Tax Factor History publiée par le ministère de l'Énergie et des Ressources de cette province et, dans les autres provinces, le prix mensuel au pair publié par le ministère de l'Énergie de l'Alberta pour le pétrole léger, moyen, lourd et extra-lourd,

Descriptions/variations d'une province à l'autre

Chaque province a ses propres bulletins de prix, et cela établit le Bulletin de la Saskatchewan et applique le Bulletin de l'Alberta à toutes les autres provinces.

Disposition réglementaire

97 (3)

2. le prix à utiliser, à l'égard de ce mois, est :
   2. dans le cas du gaz, en Saskatchewan, le prix figurant dans la publication intitulée Monthly Natural Gas Royalty/Tax Factor History publiée par le Ministry of Energy and Resource de cette province et, dans les autres provinces, le prix de référence du gaz publié par le ministère de l'Énergie de l'Alberta dans son bulletin d'information mensuel intitulé Natural Gas Royalty Prices and Allowances.

Descriptions/variations d'une province à l'autre

Chaque province a ses propres bulletins de prix, et cela établit le bulletin de la Saskatchewan et applique le bulletin de l'Alberta à toutes les autres provinces.

Disposition réglementaire

97 (3)

2. le prix à utiliser, à l'égard de ce mois, est :
   3. dans le cas du condensat, le prix de référence des pentanes plus publié par le ministère de l'Énergie de l'Alberta dans son bulletin d'information mensuel intitulé Natural Gas Royalty Prices and Allowances.

Descriptions/variations d'une province à l'autre

Chaque province a ses propres bulletins de prix, et cela établit le bulletin de la Saskatchewan et applique les bulletins de l'Alberta à toutes les autres provinces.

Disposition réglementaire

100 (1) L'obligation de payer la redevance compensatoire cesse si le titulaire de contrat relatif au sous-sol, selon le cas :

2. renonce à ses droits ou intérêts jusqu'à la base de la couche de compensation dans l'unité d'espacement visée par le préavis de drainage, à l'exception de toute couche à partir de laquelle un puits est productif ou est visé par un accord de mise en commun ou un accord de stockage approuvé par l'autorité provinciale.

Descriptions/variations d'une province à l'autre

En ce qui concerne les terres dans les baux, une obligation de payer la redevance compensatoire prendrait fin s'il y a :

1. un accord de production,
2. un accord de mise en commun, ou
3. un accord de stockage.

Chaque accord a son propre ensemble de règles dans chaque province.

Disposition réglementaire

103 (2)  La demande d'approbation est soumise sur le formulaire prévu à cet effet et est accompagnée d'une copie de l'approbation accordée par l'autorité provinciale à l'égard du puits de service et la demande comprend :

1. la description du puits;
2. la description détaillée de l'utilisation proposée du puits et de celle de toute installation connexe;
3. le pas de porte et l'indemnité annuelle à verser pour tout droit de disposer.

Descriptions/variations d'une province à l'autre

Avant de faire une demande auprès de Pétrole et gaz des Indiens du Canada, l'examen initial et l'approbation d'un puits qui servira de puits de service est exigé par l'autorité provinciale, et les terres de chaque Première Nation doivent respecter la juridiction provinciale associée.

Disposition réglementaire

107 (1) Si la production d'un puits provient de plus d'une unité d'espacement, mais ne provient pas entièrement de terres d'une Première Nation ou ne provient pas de terres visées par un seul contrat, le ministre détermine le pourcentage de la production du puits à allouer aux terres de la Première Nation et à chaque contrat, en se fondant sur les critères utilisés par l'autorité provinciale à cette fin.

Descriptions/variations d'une province à l'autre

Chaque puits de pétrole et puits de gaz se voit attribuer une unité d'espacement de production. Le locataire/titulaire du contrat doit avoir en vertu du bail 100 % de l'unité d'espacement. Les pourcentages peuvent être partagés avec les terres provinciales. Cela signifie que le ministre utilisera les mêmes critères que la province associée dans laquelle se trouvent les terres de la Première Nation.

Disposition réglementaire

78 Si les terres de la zone visée par un contrat relatif au sol ne sont plus utilisées pour les activités visées par le contrat, le titulaire abandonne tout puits et toute installation dans cette zone, prend des mesures correctives à l'égard de ces terres et y effectue des travaux de régénération.

Descriptions/variations d'une province à l'autre

Les méthodes provinciales pour le nettoyage des responsabilités varient dans une certaine mesure (qui s'appliquent sur les terres des Premières Nations) afin de réduire le nombre de responsabilités liées au pétrole et au gaz. L'Alberta a un programme de nomination de fermeture, la Colombie-Britannique a un Règlement sur la dormance, et la Saskatchewan a les Règlements sur la sécurité financière et la fermeture de site. La mise en œuvre de l'Article 78 est en cours d'élaboration des politique.

Descriptions/variations d'une province à l'autre

Dans certains cas, les zones sont définies différemment selon la province et l'industrie. Dans les provinces, les zones sont identifiées par les géomètres géologiques de cette province, et ne sont pas établies dans la réglementation provinciale. Exemple : Tableau géologique des formations de l'Alberta.

Descriptions/variations d'une province à l'autre

Dans certains cas, les zones sont définies différemment selon la provinces et l'industrie. Dans les provinces, les zones sont identifiées par les géomètres géologiques de cette province, et ne sont pas établies dans la réglementation provinciale. Exemple : Tableau géologique des formations de l'Alberta.