Archivée - COVID-19 - Troisième mise à jour : Report des activités de l'industrie et de PGIC durant la pandémie de COVID-19

Au 16 avril 2020, avec date d’entrée en vigueur du 16 mars 2020

Les reports opérationnels dans cette mise à jour sont désormais remplacés par les dates de report opérationnel dans la mise à jour COVID-19 no 6.

En raison de la pandémie de COVID-19, le gouvernement du Canada, par l’intermédiaire de son organisme de réglementation, Pétrole et gaz des Indiens du Canada (PGIC), prend des mesures pour venir en aide aux entreprises de l’industrie pétrolière et gazière (industrie) qui détiennent des contrats sur des terres de réserve des Premières Nations. Les mesures décrites ci-dessous visent à aider les entreprises à poursuivre leurs activités, ainsi qu’à maintenir le flux de trésorerie des Premières Nations en cette période particulièrement critique. Dans l’exercice de ses pouvoirs délégués en vertu de l’alinéa 5(1)d) de la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes, L.R.C. (1985), ch. I-7, PGIC reporte temporairement certaines exigences de l’industrie dans les quatre principaux domaines suivants :

• 1. Choix de terres pour la période de validité intermédiaire des permis
  Selon le paragraphe 54(2) du Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes, DORS/2019-196, une entreprise peut présenter une demande après la date prévue si elle a raté la date limite pour présenter à PGIC une demande concernant son choix de terres pour la durée initiale de validité de son permis. PGIC reportera de trois mois la date d’expiration des permis liés à ce paragraphe qui devaient initialement expirer le 16 mars ou après. Les frais de demande tardive ne s’appliqueront qu’à la fin de la période de report.
• 2. Reconduction de contrats relatifs au sous-sol
  L’article 64 du Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes, DORS/2019-196, prévoit un processus et des critères de reconduction de contrats relatifs au sous-sol (minéraux). Les dates d’expiration des contrats liés à cet article seront reportées de trois mois. Ce report s’applique aux contrats qui étaient censés expirer entre le 16 mars 2020 et le 16 juin 2020. Il s’applique également aux contrats liés à l’article 62 du Règlement. Remarque : le paiement de tous les loyers connexes doit se poursuivre.
• 3. Droits ou intérêts relatifs au sol
  Selon l’article 77 du Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes, DORS/2019-196, le titulaire de contrat doit renégocier le loyer à des intervalles précis. Les intervalles prescrits à l’article 77 qui entraînent l’obligation de renégocier le loyer entre le 16 mars 2020 et le 16 juin 2020 sont reportés de trois mois. Remarque : les loyers initiaux doivent être payés de façon continue pendant la période de report, et toute augmentation de loyer négociée après cette période aura un effet rétroactif.
• 4. Inspections
  La Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes, L.R.C. (1985), ch. I-7, confère le pouvoir d’effectuer des inspections en vue de vérifier l’observation de la Loi et de son règlement d’application. Toutes les inspections courantes de sites menées conjointement par l’industrie, PGIC et les Premières Nations sont reportées de trois mois, à quelques exceptions et stipulations notables près. Ce report a pour objet de tenir compte des aspects suivants : a) les éventuelles restrictions d’accès aux terres de réserve des Premières Nations; b) la sécurité des représentants des Premières Nations qui assisteraient normalement à toutes les inspections conjointes; et c) la sécurité de l’industrie. L’obligation des titulaires de contrats et des exploitants de signaler les problèmes environnementaux, les urgences, les incidents, le non-respect des exigences relatives à l’exploitation ou toute autre question connexe est maintenue. Si des circonstances exceptionnelles le justifient, PGIC peut effectuer une inspection.

Ces mesures n’entraînent le report d’aucune autre exigence. Si cette période d’incertitude se prolonge, PGIC pourrait devoir repousser les dates de report et envisager d’autres mesures lorsqu’il aura de nouveaux renseignements. PGIC est disposé à examiner d’autres options au cas par cas, conjointement avec les représentants de l’industrie et des Premières Nations productrices de pétrole et de gaz. Veuillez continuer à consulter le site Web de PGIC pour connaître les mises à jour ou les changements. Veuillez consulter la liste des personnes-ressources de PGIC ci-dessous.