Archivée - COVID-19 - Sixième mise à jour : Cessation et prolongation des reports des activités de l'industrie et de PGIC durant la pandémie de COVID-19 (mise à jour le 8 septembre 2020)

Au 8 septembre 2020, et remplace les cinquième et troisième mises à jour

Pendant les six premiers mois de la pandémie de COVID-19, le gouvernement du Canada, par l'intermédiaire de son organisme de réglementation, Pétrole et gaz des Indiens du Canada (PGIC), a offert une souplesse supplémentaire aux entreprises de l'industrie pétrolière et gazière (industrie) qui détiennent des contrats sur des terres des Premières Nations. Les reports initiaux de PGIC étaient de trois mois (mise à jour 3) puis ont été prolongés de trois mois supplémentaires (mise à jour 5). Les reports opérationnels de l'industrie et de PGIC liés à la sélection des terres pour une durée intermédiaire de permis, à la poursuite des contrats d'exploitation du sous-sol et aux droits ou intérêts de surface sont maintenant en cours de résiliation et aucun autre report dans ces domaines n'est envisagé pour le moment. Les reports suivants expireront le 16 septembre 2020:

• Choix de terres pour la période de validité intermédiaire des permis
  Selon le paragraphe 54(2) du Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes, DORS/2019-196, une entreprise peut présenter une demande après la date prévue si elle a raté la date limite pour présenter à PGIC une demande concernant son choix de terres pour la durée initiale de validité de son permis. PGIC reportera de six mois la date d'expiration des permis liés à ce paragraphe qui devaient initialement expirer le 16 mars ou après, soit au 16 septembre 2020. Les frais de demande tardive ne s'appliqueront qu'à la fin de la période de report.
• Reconduction de contrats relatifs au sous-sol
  L'article 64 du Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes, DORS/2019-196, prévoit un processus et des critères de reconduction de contrats relatifs au sous-sol (minéraux). Les dates d'expiration des contrats liés à cet article seront reportées de six mois. Ce report s'applique aux contrats qui étaient censés expirer entre le 16 mars 2020 et le 16 septembre 2020. Il s'applique également aux contrats liés à l'article 62 du Règlement. Remarque : le paiement de tous les loyers connexes doit se poursuivre.
• Droits ou intérêts relatifs au sol
  Selon l'article 77 du Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes, DORS/2019-196, le titulaire de contrat doit renégocier le loyer à des intervalles précis. Les intervalles prescrits à l'article 77 qui entraînent l'obligation de renégocier le loyer entre le 16 mars 2020 et le 16 septembre 2020 sont reportés de six mois. Remarque : les loyers initiaux doivent être payés de façon continue pendant la période de report, et toute augmentation de loyer négociée après cette période aura un effet rétroactif.

En ce qui concerne les inspections et les audits environnementaux, voir la mise à jour suivante sur les inspections et les exigences de rapport de conformité continue :

• Inspections
  La Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes, L.R.C. (1985), ch. I-7, confère le pouvoir d'effectuer des inspections en vue de vérifier l'observation de la Loi et de son règlement d'application. Toutes les inspections courantes de sites menées conjointement par PGIC et les Premières Nations ou PGIC, les Premières Nations et l'industrie étaient initialement reportées jusqu'au 31 août 2020, et sont maintenant reportées jusqu'à nouvel ordre à quelques exceptions et stipulations notables près. Ce report a pour objet de tenir compte des aspects suivants : a) les éventuelles restrictions d'accès aux terres des Premières Nations, et b) la sécurité des représentants des Premières Nations, de l'industrie et de PGIC qui assisteraient normalement à toutes les inspections conjointes. Au moment de cette mise à jour, les déplacements interprovinciaux non essentiels ne sont pas recommandés. PGIC continuera de tenir compte des conseils des autorités sanitaires locales et provinciales en matière de voyages et apportera des modifications, le cas échéant.

  L'obligation des titulaires de contrats et des exploitants de signaler les problèmes environnementaux, les urgences, les incidents, le non-respect des exigences relatives à l'exploitation ou toute autre question connexe est maintenue. Si des circonstances exceptionnelles le justifient, PGIC peut effectuer une inspection. Les chefs et les conseils des Premières Nations peuvent envoyer des demandes d'inspection à Elaine.McIvor@canada.ca.

• Audits environnementaux
  
  1. Les sites non conformes constatés lors des audits environnementaux de 2019 doivent maintenant être conformes avec une date limite du 31 décembre 2020. La date limite pour faire rapport sur la conformité est reportée au 31 décembre 2020.
  2. La présentation des rapports d'audit environnemental prévus pour le 31 décembre 2020, comme l'exigent les contrats relatifs au sol, est désormais reportée au 31 août 2021.
  3. Les titulaires de contrats relatifs au sol peuvent demander une prolongation des dates d'échéance pour d'autres exigences en matière de rapports environnementaux. Le cas échéant, veuillez communiquer avec l'analyste environnemental responsable de la Première Nation concernée pour discuter des défis et des raisons.

Pour plus d'information, voir la lettre d'information sur le report des audits environnementaux.

Ces mesures n'entraînent le report d'aucune autre exigence. PGIC est disposé à examiner d'autres options au cas par cas, conjointement avec les représentants de l'industrie et des Premières Nations productrices de pétrole et de gaz. Veuillez continuer à consulter le site Web de PGIC pour connaître les mises à jour ou les changements et consulter la liste des personnes-ressources de PGIC ci-dessous.